Responsabilité du propriétaire foncier en Suisse (CC 679)
Règle imposant à un propriétaire immobilier de réparer les dommages causés aux voisins suite à un excès dans l'exercice de son droit de propriété.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Responsabilité du travailleur en Suisse (Art. 321e CO)
La responsabilité du travailleur désigne l'obligation légale pour un employé de réparer le dommage causé intentionnellement ou par négligence à son employeur.
Responsabilité fondée sur la confiance
La responsabilité fondée sur la confiance est un principe juridique suisse qui sanctionne une personne ayant créé de fausses attentes justifiées, causant ainsi un dommage financier à autrui sans qu'un contrat formel…
Responsabilité objective
La responsabilité objective est un principe juridique suisse qui vous oblige à réparer un dommage causé à un tiers, même si vous n'avez commis aucune faute.
Responsabilité pénale de l'entreprise en Suisse (CP 102)
Principe légal permettant de condamner une société à une amende allant jusqu'à 5 millions de francs pour un défaut d'organisation interne.
Responsabilité pour les auxiliaires en Suisse (Art. 101 CO)
Principe juridique selon lequel un débiteur répond des fautes commises par les employés ou sous-traitants qu'il charge d'exécuter un contrat.
Responsabilité pour les cotisations AVS (Art. 52 LAVS)
Règle légale stipulant que les employeurs, administrateurs et gérants répondent personnellement sur leurs biens des cotisations AVS non versées par négligence grave ou de manière intentionnelle.
Restitution de délai
La restitution de délai permet à une partie ayant manqué une échéance judiciaire sans commettre de faute grave de demander l'octroi d'un nouveau délai.
Retenue de garantie en Suisse (Construction)
La retenue de garantie est une somme d'argent conservée par le maître de l'ouvrage sur la facture finale pour s'assurer que l'entrepreneur corrige les défauts constatés.
Retenue sur salaire en Suisse : Règles et Limites (CO)
La retenue sur salaire est une déduction opérée par l'employeur sur la rémunération du travailleur, strictement encadrée par la loi pour protéger le minimum d'existence.
Réticence en assurance (Art. 6 LCA)
La réticence est le fait, pour un preneur d'assurance, d'omettre ou de déclarer inexactement un fait important lors de la conclusion du contrat.
Retour à meilleure fortune en Suisse (LP 265a)
En Suisse, le retour à meilleure fortune désigne la situation où un débiteur acquiert de nouveaux moyens financiers permettant à un créancier de relancer une ancienne poursuite mise en sommeil par une…
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