Rétractation de la faillite en Suisse : Procédure (LP 195)
La rétractation de la faillite est une procédure juridique permettant d'annuler un jugement de faillite lorsque le débiteur prouve qu'il a remboursé l'intégralité de ses dettes.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Retrait à titre préventif du permis
Le retrait à titre préventif est une mesure administrative d'urgence par laquelle les autorités confisquent immédiatement le permis de conduire d'une personne dont l'aptitude à la conduite soulève de sérieux doutes.
Retrait de l'autorité parentale en Suisse
Le retrait de l'autorité parentale est la mesure de protection de l'enfant la plus stricte en Suisse, décidée par l'APEA ou le juge en cas de danger grave.
Retrait de permis d'admonestation
Le retrait de permis d'admonestation est une mesure administrative ordonnée par l'autorité cantonale pour sanctionner une infraction routière et inciter le conducteur à modifier son comportement.
Retrait de permis en Suisse : Motifs et Durées
Mesure administrative ordonnée par le service des automobiles interdisant la conduite d'un véhicule suite à une infraction ou une inaptitude médicale.
Retrait de plainte pénale
Le retrait de plainte pénale est l'acte par lequel une victime renonce formellement aux poursuites contre l'auteur d'une infraction.
Retrait du 2e pilier (LPP) en Suisse
Le retrait anticipé du 2e pilier permet à un assuré d'obtenir le versement de son capital de prévoyance professionnelle avant l'âge de la retraite, sous des conditions strictement encadrées par la loi.
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (Art. 310 CC)
Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence est une mesure de protection par laquelle l'APEA retire à un parent le pouvoir de décider où vit son enfant.
Retraite anticipée en Suisse
La retraite anticipée permet à un assuré en Suisse de percevoir ses rentes AVS et LPP avant l'âge de référence légal, moyennant une réduction financière définitive.
Rétrocommissions en Suisse (CO 400)
Une rétrocommission est une rémunération versée par un tiers à un mandataire, que ce dernier a l'obligation légale de restituer à son client.
Rétrogradation au travail
La rétrogradation est la réaffectation d'un employé à un poste de niveau inférieur, impliquant généralement une baisse de responsabilités ou de salaire.
Revendication de biens saisis en Suisse (Art. 106 LP)
La procédure de revendication permet à un tiers de prouver qu'un bien saisi par l'Office des poursuites chez un débiteur lui appartient, afin d'en empêcher la vente.
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