Revenu hypothétique
Le revenu hypothétique est un revenu estimé par le juge lorsqu'un époux ou un parent pourrait raisonnablement gagner plus que son revenu effectif.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Révision d'un jugement
Voie de recours extraordinaire permettant d'annuler et de réexaminer un jugement définitif suite à la découverte de faits nouveaux ou de preuves décisives.
Révision de la rente AI en Suisse
La révision de la rente AI est la procédure légale par laquelle l'Assurance-invalidité adapte, réduit ou supprime une pension suite à un changement notable de la situation de l'assuré.
Révocation d'un administrateur (SA) en Suisse : Règles (CO 705)
La révocation d'un administrateur est l'acte par lequel l'assemblée générale d'une société anonyme destitue un membre de son conseil d'administration, avec effet immédiat.
Révocation d'une donation en Suisse
La révocation d'une donation permet à un donateur d'annuler un don et de récupérer le bien transmis, lorsque le bénéficiaire commet une faute grave à son égard.
Révocation du mandat en Suisse (Art. 404 CO)
En droit suisse, la révocation du mandat permet à chaque partie de mettre fin au contrat à n'importe quel moment, conformément à l'article 404 du Code des obligations.
Révocation du sursis en Suisse : Loi et Peines (CP 46)
Décision par laquelle un juge pénal annule une peine avec sursis, forçant le condamné à l'exécuter suite à une récidive.
Révocation du testament
Acte par lequel une personne annule ou modifie ses dernières volontés de son vivant, soit en rédigeant un nouveau document, soit en détruisant l'original.
Rixe en Suisse
La rixe est un délit pénal sanctionnant la participation à une altercation physique impliquant au moins trois personnes, avec blessures ou décès.
Saisie de compte bancaire en Suisse (LP 89)
Procédure d'exécution forcée par laquelle l'Office des poursuites bloque les avoirs d'un débiteur auprès de son établissement bancaire.
Saisie de salaire
Mesure d'exécution forcée par laquelle l'Office des poursuites ordonne à l'employeur de prélever une partie du salaire du débiteur pour rembourser une dette.
Saisie pénale en Suisse (Art. 263 CPP)
La saisie pénale est une mesure de contrainte permettant aux autorités de confisquer temporairement des objets ou des valeurs dans le cadre d'une enquête pénale.
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