Réquisition de poursuite
Acte formel par lequel un créancier demande à l'Office des poursuites de démarrer une procédure de recouvrement contre un débiteur.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Réquisition de vente en Suisse : Délais et Procédure (LP)
La réquisition de vente est la demande formelle d'un créancier à l'Office des poursuites pour qu'il vende les biens saisis d'un débiteur afin de rembourser sa dette.
Rescrit fiscal (Tax Ruling)
Le rescrit fiscal (tax ruling) est un accord écrit par lequel l'administration fiscale confirme à l'avance le traitement fiscal d'un état de fait.
Réserve de hausse de loyer
Clause contractuelle permettant au bailleur de conserver le droit d'appliquer ultérieurement une augmentation de loyer qu'il n'exige pas immédiatement.
Réserve héréditaire Suisse : Taux et Calcul (CC)
Part minimale de la succession garantie par la loi à certains proches (enfants, conjoint) dont le défunt ne peut pas disposer librement par testament.
Réserve légale en Suisse (CO 672)
La réserve légale est une part obligatoire des bénéfices qu'une société suisse (SA ou Sàrl) doit conserver pour garantir sa solidité financière avant toute distribution de dividendes.
Réserves latentes
Les réserves latentes sont des capitaux propres cachés, créés par la sous-évaluation des actifs ou la surévaluation des provisions, autorisés en Suisse par principe de prudence.
Résiliation avec effet immédiat
La résiliation avec effet immédiat est la rupture unilatérale et instantanée du contrat de travail par l'employeur ou le travailleur, sans respect du délai de congé, en présence de justes motifs.
Résiliation du bail par le locataire
Acte par lequel le locataire met fin au contrat de location, soit en respectant les échéances contractuelles, soit de manière anticipée en proposant un remplaçant.
Résiliation du contrat d'entreprise en Suisse (Art. 377 CO)
L'article 377 du Code des obligations autorise le client à résilier un contrat d'entreprise à tout instant avant son achèvement, à condition de payer le travail effectué et d'indemniser l'entrepreneur pour son…
Résiliation en temps inopportun
Protection légale rendant nul ou suspendant tout licenciement prononcé par l'employeur durant certaines périodes (maladie, grossesse, service militaire).
Résiliation ordinaire du bail
La résiliation ordinaire du bail est l'acte par lequel une partie met fin à un contrat de location à durée indéterminée en respectant les délais et les termes prévus.
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