Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Chapitre 1 But

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée.