Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 28 à 29 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 198864

Historique et notes (1)
  1. ACF du 14 déc. 1987