Art. 28 Abrogation du droit fédéral
La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale63 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RS 2 945; RO 1962 1082 art. 2, 1970 308, 1978 2057]
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 28 à 29 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 198864
Historique et notes (1)
- ACF du 14 déc. 1987