Chapitre 3 Dispositions de droit administratif

¹Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.⁴¹ Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s’applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral règle l’indication des prix et des pourboires.

³…⁴²

¹La quantité et le prix doivent être indiqués pour les marchandises et les services mesurables offerts au consommateur, ainsi que le prix unitaire afin de permettre la comparaison.

²Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions qui, si elles sont appliquées, dispensent d’indiquer le prix unitaire.

Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.

Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:

a.

indiquer des prix;

b.

annoncer des réductions de prix ou

c.

mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.

¹Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents.

²Sont soumises à l’obligation de renseigner:

a.

les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent;

b.

les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou en font usage;

c.

les organisations de l’économie;

d.

les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

³L’obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947⁴⁴.

⁴Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007⁴⁵ ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.⁴⁶

¹L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.