Section 2 Dispositions de procédure

¹Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge:

a.

de l’interdire, si elle est imminente;

b.

de la faire cesser, si elle dure encore;

c.

d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

²Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.

³Il peut en outre, conformément au code des obligations²⁹, intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.

¹Les actions prévues à l’art. 9 peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale.

²Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent en outre être intentées par:

a.

les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;

b.

les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs;

c.³¹

…

³Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées par la Confédération si elle le juge nécessaire à la protection de l’intérêt public, notamment dans les cas suivants:

a.

la réputation de la Suisse à l’étranger est menacée ou subit une atteinte et les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l’étranger;

b.

les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d’un groupe de personnes appartenant à un secteur économique ou d’autres intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte.³²

⁴Lorsque la protection de l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut informer le public des pratiques déloyales d’une entreprise en la citant nommément. Lorsque il n’y a plus d’intérêt public, les communications en questions sont supprimées.³³

⁵Lorsqu’une action est intentée par la Confédération, la présente loi est applicable de manière impérative conformément à l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé³⁴.³⁵

Lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées contre l’employeur.

¹Le juge peut exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée en l’espèce.

²…³⁸