Chapitre 4 Dispositions pénales

¹Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁵³

²Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.

³Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante.⁵⁴

¹Quiconque, intentionnellement:

a.⁵⁵

viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);

b.

contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité (art. 17);

c.

indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);

d.

ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits (art. 19);

e.⁵⁶

contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);

est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.⁵⁷

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵⁹ s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.

¹Si un nom de domaine ou un numéro de téléphone a été utilisé pour commettre un acte punissable en vertu de l’art. 23 en relation avec l’art. 3 ou en vertu de l’art. 24 et que cela est nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions, le ministère public ou le tribunal peut, même si aucune personne déterminée n’est punissable, ordonner:

a.

la révocation du nom de domaine de deuxième niveau subordonné à un domaine Internet dont la gestion relève de la compétence de la Suisse;

b.

la révocation ou le blocage du numéro de téléphone de services sur réseau fixe ou de services mobiles de télécommunication.

²L’autorité chargée de la procédure peut ordonner le blocage provisoire du nom de domaine ou du numéro de téléphone jusqu’au terme de la procédure pénale.

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération et au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche⁶¹.⁶²