Section 1 Organisation et tâches

¹L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique.

²Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

³La gestion de l’IFSN s’appuie sur les principes de l’économie d’entreprise. Lors de l’accomplissement des tâches, la sécurité nucléaire prime sur les aspects financiers.

⁴Le Conseil fédéral désigne le siège de l’IFSN.

¹L’IFSN accomplit les tâches qui lui sont assignées conformément à la législation sur l’énergie nucléaire, à la législation sur la radioprotection, à la législation sur la protection de la population et la protection civile et conformément aux dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses.

²Elle participe à l’élaboration des textes législatifs dans les domaines énoncés à l’al. 1 et représente la Suisse auprès des institutions internationales.

³Elle peut soutenir des projets de recherche concernant la sécurité nucléaire.

⁴Elle peut faire appel à des tiers pour accomplir certaines tâches.

L’IFSN peut fournir des prestations à des autorités étrangères contre une rémunération qui couvre au moins les frais et qui soit conforme aux conditions du marché, pour autant que cela ne nuise pas à l’accomplissement de ses tâches dans les délais impartis.

¹Le Conseil fédéral fixe les exigences générales concernant l’assurance qualité garantie par l’IFSN.

²L’IFSN confie à un organe externe l’évaluation périodique de la bonne réalisation des tâches et des prestations, et veille à garantir l’assurance qualité à long terme.