Section 5 Indépendance et surveillance

¹L’IFSN exerce la surveillance de manière indépendante et autonome.

²L’IFSN est placée sous la surveillance du Conseil fédéral, qui décide de donner décharge au conseil de l’IFSN.

³Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.