Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Section 5 Indépendance et surveillance

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

1L’IFSN exerce la surveillance de manière indépendante et autonome.

2L’IFSN est placée sous la surveillance du Conseil fédéral, qui décide de donner décharge au conseil de l’IFSN.

3Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.