Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Section 6 Procédure et voies de droit

Art. 19 à 20 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Voies de droit

1Le recours contre les décisions de l’IFSN est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.

2L’IFSN a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.