Art. 19 Procédure administrative
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10.
Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2
Section 6 Procédure et voies de droit
Art. 19 à 20 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 20 Voies de droit
1Le recours contre les décisions de l’IFSN est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
2L’IFSN a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.