Section 4 Financement et budget

L’IFSN prélève les émoluments et les taxes de surveillance selon l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁷ et l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection⁸.

La Confédération indemnise l’IFSN pour les prestations qu’elle lui a demandées.

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l’IFSN dans le cadre de sa trésorerie centrale.

²L’AFF accorde des prêts à l’IFSN aux taux du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement des tâches définies à l’art. 2.

³L’AFF et l’IFSN fixent d’un commun accord les modalités de leur collaboration.

¹Les réserves constituées pour couvrir les risques de pertes se montent au minimum à un tiers du budget annuel.

²Si les réserves dépassent le montant d’un budget annuel, les émoluments et les taxes de surveillance doivent être baissés.

¹Les comptes de l’IFSN sont établis de manière à présenter un état exhaustif de la fortune, des finances et des revenus.

²Les comptes sont établis selon les principes de la matérialité, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter pour l’IFSN des dispositions relatives à la présentation des comptes.

¹La responsabilité de l’IFSN, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁹, sous réserve de l’al. 2.

²L’IFSN et les personnes qu’elle a mandatées n’engagent leur responsabilité qu’aux conditions suivantes:

a.

elles ont violé des devoirs essentiels de fonction;

b.

l’assujetti n’a pas causé les dommages en violant ses obligations.

L’IFSN est exonérée de tout impôt direct de la Confédération, des cantons et des communes.