Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Section 1 Objet et champ d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

1La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu’elles ne soient pas banales.

2Les topographies composées de parties banales sont protégées si la manière dont elles sont sélectionnées ou disposées n’est pas banale.

Art. 2 Champ d’application

1La présente loi s’applique:

a.
aux topographies des producteurs suisses et de ceux qui ont leur résidence habituelle ou leur établissement commercial en Suisse;
b.
aux topographies qui ont été mises en circulation pour la première fois en Suisse;
c.
aux topographies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités internationaux.

2Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de tout ou partie de la présente loi à des topographies d’autres producteurs étrangers s’il est établi que la réciprocité est ou sera accordée par l’État où le producteur a sa résidence habituelle ou son établissement commercial, ou par l’État où la topographie a été mise en circulation pour la première fois.

3Les accords internationaux sont réservés.