Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Section 2 Titularité des droits,

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 3 à 4 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Le titulaire

1Le titulaire originaire des droits est le producteur.

2Par producteur, on entend la personne physique ou morale qui a développé la topographie à ses risques et périls.