Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Section 2 Dispositions transitoires

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 19 à 20 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Topographies existantes

1La présente loi s’applique également aux topographies qui ont été développées avant son entrée en vigueur.

2 La protection des topographies qui ont été mises en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente loi prend fin deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, à moins que les topographies en question n’aient fait l’objet d’une demande d’inscription au registre dans ce délai.

Art. 20 Contrats existants

1Les contrats relatifs aux droits sur les topographies conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.

2Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.