Art. 18
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2
Section 1 Exécution
Chapitre 3 Dispositions finales
Art. 18
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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