Chapitre 2 Registre des topographies

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle¹⁰ (IPI)¹¹ tient le registre des topographies.

¹La demande d’inscription au registre doit comprendre pour chaque topographie:

a.

la demande d’enregistrement ainsi qu’une description précise de la topographie et de son usage;

b.

les documents nécessaires à l’identification de la topographie;

c.

le cas échéant, la date de la première mise en circulation de la topographie;

d.

les indications permettant d’établir qu’il s’agit d’une topographie protégée au sens de l’art. 2.

²Un émolument doit être versé pour chaque demande.

³La demande est valable dès que l’émolument a été payé et que les pièces mentionnées à l’al. 1 ont été déposées.

¹L’IPI inscrit la topographie dans le registre dès que la procédure afférente à l’inscription de la demande est achevée.

²Il procède à la radiation totale ou partielle de la topographie lorsque:

a.

le producteur le demande;

b.

la protection est révoquée par un jugement passé en force.

Contre émolument, chacun peut consulter le registre et les dossiers de demande et obtenir des renseignements sur le contenu de ces documents.

¹Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

³Le registre des topographies peut être tenu sous forme électronique.

⁴L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

⁵Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.