Chapitre 3 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹La présente loi s’applique également aux topographies qui ont été développées avant son entrée en vigueur.

² La protection des topographies qui ont été mises en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente loi prend fin deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, à moins que les topographies en question n’aient fait l’objet d’une demande d’inscription au registre dans ce délai.

¹Les contrats relatifs aux droits sur les topographies conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.

²Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Elle entre en vigueur à la même date que la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur¹⁴.

Date de l’entrée en vigueur:¹⁵ 1^er juillet 1993
Art. 17: 1^er janvier 1994