Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu’elles ne soient pas banales.

²Les topographies composées de parties banales sont protégées si la manière dont elles sont sélectionnées ou disposées n’est pas banale.

¹La présente loi s’applique:

a.

aux topographies des producteurs suisses et de ceux qui ont leur résidence habituelle ou leur établissement commercial en Suisse;

b.

aux topographies qui ont été mises en circulation pour la première fois en Suisse;

c.

aux topographies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités internationaux.

²Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de tout ou partie de la présente loi à des topographies d’autres producteurs étrangers s’il est établi que la réciprocité est ou sera accordée par l’État où le producteur a sa résidence habituelle ou son établissement commercial, ou par l’État où la topographie a été mise en circulation pour la première fois.

³Les accords internationaux sont réservés.

¹Le titulaire originaire des droits est le producteur.

²Par producteur, on entend la personne physique ou morale qui a développé la topographie à ses risques et périls.

Les droits sur les topographies sont cessibles et transmissibles par succession.

Le producteur a le droit exclusif:

a.

de copier la topographie par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

b.⁴

de proposer au public, d’aliéner, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre manière en circulation, ou d’importer, d’exporter ou de faire transiter à ces fins la topographie ou des copies de celle-ci.

Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.

¹Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d’enseignement.

²Si les topographies font l’objet d’un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépendante à condition qu’il ne soit pas banal.

¹Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies.

²Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l’affirmative, fixe le montant de celle-ci.

¹La protection des topographies prend fin dix ans après que la demande d’enregistrement a été reconnue valable (art. 14) ou que les topographies ont été mises en circulation pour la première fois, si cette dernière date est antérieure à la première. L’al. 2 est réservé.

²La protection des topographies dont l’enregistrement n’a pas été demandé prend fin deux ans après que les topographies ont été mises en circulation pour la première fois.

³Dans tous les cas, la protection prend fin quinze ans après le développement de la topographie.

⁴Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.

¹Les actions civiles en matière de protection des topographies sont régies par les art. 61 à 66 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur⁵.

²Les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi (art. 8) ne tombent pas sous le coup de la confiscation d’exemplaires au sens de l’art. 63 de la loi susmentionnée.

¹Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.

copie une topographie, par n’importe quel moyen et sous quelque forme que ce soit;

b.

propose au public, aliène, loue, prête ou, de quelque autre manière, met en circulation une topographie ou l’importe à ces fins;

c.

refuse de déclarer aux autorités compétentes la provenance des objets qui ont été produits ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouvent en sa possession.

²Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. …⁷

Les art. 75 à 77h^bis de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur⁹ s’appliquent aux interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci.