Section 3 Étendue de la protection

Le producteur a le droit exclusif:

a.

de copier la topographie par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

b.⁴

de proposer au public, d’aliéner, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre manière en circulation, ou d’importer, d’exporter ou de faire transiter à ces fins la topographie ou des copies de celle-ci.

Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.

¹Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d’enseignement.

²Si les topographies font l’objet d’un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépendante à condition qu’il ne soit pas banal.

¹Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies.

²Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l’affirmative, fixe le montant de celle-ci.