Art. 15
Lorsque l’aide au recouvrement est fournie aussi bien pour les contributions d’’entretien que pour les allocations familiales (art. 3, al. 2), un paiement partiel est à imputer d’abord sur les contributions d’entretien.
Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32
Art. 15
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