Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Section 4 Imputation des montants recouvrés en cas de paiement partiel

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

Lorsque l’aide au recouvrement est fournie aussi bien pour les contributions d’’entretien que pour les allocations familiales (art. 3, al. 2), un paiement partiel est à imputer d’abord sur les contributions d’entretien.