Section 7 Causes de nature transfrontalière

¹Dans les causes de nature transfrontalière, l’aide au recouvrement est octroyée conformément aux accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord applicables.

²Sauf dispositions contraires des accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou des art. 21 et 22, les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.

¹L’office spécialisé désigné par le droit cantonal fournit les prestations prévues par les accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou sert d’intermédiaire en la matière.

²L’Office fédéral de la justice assume pour la Suisse la fonction d’autorité de transmission et de réception.

³Lorsque la demande provient d’un autre pays, l’office spécialisé du domicile, ou, en cas d’absence de domicile en Suisse, de la résidence habituelle de la personne débitrice, est compétent pour fournir l’aide au recouvrement. Si la personne débitrice n’a pas de domicile ni de résidence habituelle en Suisse, l’aide est fournie par l’office spécialisé du lieu où les mesures doivent être mises en œuvre.

⁴Lorsque la demande est adressée à un autre pays, l’office spécialisé du domicile, ou, en cas d’absence de domicile en Suisse, de la résidence habituelle de la personne créancière, est compétent pour fournir l’aide au recouvrement.

¹Les prestations de l’office spécialisé prévues par les accords d’entraide administrative et les mémorandums d’accord sont gratuites.

²Les art. 18 et 19 sont applicables également à l’établissement ou à la modification d’un titre d’entretien, si l’aide au recouvrement est demandée à une autorité étrangère.