Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Section 2 Exigences techniques

Art. 2

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 2

1La carte d’assuré doit contenir un microprocesseur autorisant les applications suivantes:

a.
traitement de données personnelles;
b.
vérification du droit d’accès aux données;
c.
blocage de données au moyen d’un code personnel secret (code PIN);
d.
applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux.
[tab]
2 Les cartes émises par les assureurs doivent être compatibles entre elles.

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