Section 5 Droits et obligations

¹La personne assurée a le droit d’être informée des données qui figurent sur la carte d’assuré et, au besoin, de les faire rectifier. Elle peut faire effacer les données facultatives à tout moment. Elle peut faire valoir ces droits auprès de l’assureur, pour les données visées aux art. 3 et 4, et auprès des personnes mentionnées dans l’annexe, pour les données visées à l’art. 6.

²Elle peut refuser de divulguer les données mentionnées à l’art. 6 sans indiquer de motifs.

¹La personne assurée doit présenter sa carte d’assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations.

²Si elle ne présente pas sa carte d’assuré et qu’elle occasionne de ce fait des dépenses supplémentaires lors du remboursement des prestations, l’assureur peut prélever un émolument approprié.

³Lorsque le rapport d’assurance prend fin ou que la carte d’assuré arrive à expiration, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d’assuré à l’assureur.

¹La carte d’assuré reste propriété de l’assureur qui l’a délivrée.

²L’assureur peut limiter la durée de validité de la carte d’assuré.

Lorsque l’assureur remet la carte d’assuré à la personne assurée, il est tenu d’informer cette dernière par écrit, de manière détaillée et compréhensible, de ses droits et de ses obligations. Cette information fait état notamment:

a.

de l’obligation d’utiliser la carte lors du recours à des prestations;

b.

des droits mentionnés à l’art. 9;

c.

des personnes autorisées à interroger les données enregistrées sur la carte d’assuré et des fins auxquelles ces données sont traitées;

d.

de l’intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer les données visées à l’art. 6 avant de restituer sa carte à l’assureur.

Les personnes mentionnées dans l’annexe qui enregistrent les données visées à l’art. 6 sur la carte d’assuré sont tenues d’informer la personne assurée de ses droits. Cette information fait état notamment:

a.

des droits mentionnés à l’art. 9;

b.

des personnes autorisées à accéder à ces données et des fins auxquelles ces données sont traitées;

c.

de la possibilité, pour la personne assurée, de verrouiller ces données au moyen d’un code PIN ainsi que des avantages et inconvénients d’un tel verrouillage;

d.

de l’intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer ces données avant de restituer sa carte à l’assureur.