Section 6 Facturation

Le fournisseur de prestations doit reprendre les données nécessaires à la facturation qui figurent sur la carte d’assuré. Il peut également consulter les données en ligne.

¹L’assureur est tenu de proposer une procédure de consultation en ligne. Il doit mettre à la disposition du fournisseur de prestations les informations suivantes:

a.

existence d’un rapport d’assurance;

b.

validité de la carte d’assuré;

c.

données visées à l’art. 3, al. 1.

²Pour la procédure de consultation en ligne, l’assureur peut en outre mettre à la disposition du fournisseur de prestations les informations visées à l’art. 4, al. 2.

³Les données ne peuvent être interrogées par consultation en ligne qu’avec l’accord de la personne assurée.

⁴L’assureur doit concevoir le système de consultation en ligne de telle façon que la consultation ne puisse avoir lieu qu’au moyen du numéro d’identification de la carte d’assuré.

⁵L’assureur et le fournisseur de prestations doivent garantir la sécurité de la transmission des données par des mesures techniques appropriées.