Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Section 7 Essais pilotes cantonaux

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1Dans le cadre d’essais pilotes cantonaux du domaine de la santé, la carte d’assuré peut être utilisée à des fins autres que celles spécifiées à l’art. 42a, al. 2, LAMal, et pour des usages allant au-delà de ceux spécifiés à l’art. 42a, al. 4, LAMal, pour autant que le droit cantonal le prévoie. La fonction de la carte telle qu’elle est définie à l’art. 42a, al. 1 à 3, LAMal, doit être garantie.

2Le droit cantonal doit:

a.
régler le cadre et le but de l’essai;
b.
fixer les limites de la durée de l’essai;
c.
définir l’organe cantonal compétent;
d.
garantir le caractère facultatif de la participation des assurés et des fournisseurs de prestations;
e.
définir les données personnelles traitées dans le cadre de l’essai;
f.
régler les droits d’accès aux données personnelles.

3L’essai pilote doit s’accompagner d’une évaluation par le canton. Le canton établit un rapport à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique.