Section 7 Essais pilotes cantonaux

¹Dans le cadre d’essais pilotes cantonaux du domaine de la santé, la carte d’assuré peut être utilisée à des fins autres que celles spécifiées à l’art. 42a, al. 2, LAMal, et pour des usages allant au-delà de ceux spécifiés à l’art. 42a, al. 4, LAMal, pour autant que le droit cantonal le prévoie. La fonction de la carte telle qu’elle est définie à l’art. 42a, al. 1 à 3, LAMal, doit être garantie.

²Le droit cantonal doit:

a.

régler le cadre et le but de l’essai;

b.

fixer les limites de la durée de l’essai;

c.

définir l’organe cantonal compétent;

d.

garantir le caractère facultatif de la participation des assurés et des fournisseurs de prestations;

e.

définir les données personnelles traitées dans le cadre de l’essai;

f.

régler les droits d’accès aux données personnelles.

³L’essai pilote doit s’accompagner d’une évaluation par le canton. Le canton établit un rapport à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique.