Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Section 8 Standards techniques

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

Le Département fédéral de l’intérieur règle, avec le concours des milieux intéressés, les standards techniques à appliquer pour la carte d’assuré et pour la procédure de consultation en ligne. Les normes internationales doivent être prises en compte lors de la fixation des standards techniques.