Art. 18 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2007 497.
Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105
Section 9 Dispositions finales
Art. 18 à 20 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).
Art. 19a Disposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008
1Les assureurs délivrent la carte d’assuré le 1er janvier 2010 au plus tard.
2Ils mettent en place la procédure de consultation en ligne visée à l’art. 15 le 1er janvier 2010 au plus tard.
3Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent veiller à ce que la sécurité de la transmission des données exigée à l’art. 15, al. 5, soit garantie dès le 1er janvier 2010.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).
Art. 20 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007, sous réserve des al. 2 et 3.
2L’art. 5 entre en vigueur en même temps que la modification du 23 juin 2006 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (nouveau numéro d’assuré AVS)11.
Historique et notes (2)
- RO 2007 5259
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).