Art. 23 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 1988 1931.
Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 23 à 25 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 24 Disposition transitoire concernant la modification du 17 août 2016
Les demandes en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit. Les recours en suspens sont régis par le droit en vigueur au moment où a été rendue la décision qui fait l’objet du recours.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3215).
Art. 25 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.