Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 23 à 25 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Disposition transitoire concernant la modification du 17 août 2016

Les demandes en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit. Les recours en suspens sont régis par le droit en vigueur au moment où a été rendue la décision qui fait l’objet du recours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3215).