Chapitre 5 Coordination avec les autres autorisations et les décisions en matière de subventions

¹Si la réalisation d’un projet est soumise à l’une des autorisations ci-dessous, l’autorité compétente communique à l’autorité concernée toutes les pièces utiles, lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de l’environnement:³²

a.³³

autorisation de défricher (base légale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts³⁴);

b.

autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³⁵);

c.³⁶

autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau (base légale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche³⁷);

d.³⁸

autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux³⁹);

e.

autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges (base légale: LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement⁴⁰).

²En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, les autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l’al. 1 ne prennent leur décision qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).⁴¹

³Dès l’instant où l’autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée à l’al. 1 a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.⁴²

¹Si un projet ne peut probablement pas être réalisé sans une subvention de la Confédération, l’autorité cantonale demande, avant de prendre sa décision, l’avis de l’autorité fédérale compétente en matière de subventions dans le cas suivant:

a.

la subvention doit être octroyée pour un projet individuel, et

b.

il ne s’agit pas d’une installation destinée à l’utilisation des énergies renouvelables qui bénéficient d’aides financières au titre de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie⁴⁴.⁴⁵

^1bisL’autorité fédérale compétente en matière de subventions consulte l’OFEV et tient compte de son point de vue dans son avis. L’OFEV se prononce dans un délai de trois mois.⁴⁶

²En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, l’autorité fédérale compétente en matière de subventions n’octroie une subvention au cas par cas qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).

³Dès l’instant où l’autorité fédérale compétente en matière de subventions a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.

⁴En ce qui concerne les projets auxquels la Confédération octroie des indemnités globales sur la base de conventions-programmes, la coordination avec les décisions du canton en matière de subventions est régie par le droit cantonal.