Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur (OIMLo) · RS 941.201

Section 8 Obligations de l’utilisateur

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, mais aussi celle:

a.
de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de mesure;
b.
de faire maintenir l’instrument de mesure en bon état et de faire réviser périodiquement les parties soumises à usure, vieillissement ou encrassement.