Art. 36 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du DFFD du 7 décembre 19447 sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RS 6 408; RO 1982 1587]
Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113
Section 5 Dispositions finales
Art. 36 à 38 · 3 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 37 Disposition transitoire
Les inventaires portant sur des successions ouvertes avant le 31 décembre 1994 ainsi que les inventaires qui ne sont pas encore clos au 1er janvier 1995 sont établis selon les dispositions de l’ancien droit.
Art. 38 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.