Section 3 Requête adressée aux autorités

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

¹La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

²Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.

³Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.

(art. 11 LAr)

¹Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:

a.

que la personne concernée a donné son autorisation, ou

b.

que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

²Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.