Section 4 Décision de l’autorité

L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

¹L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.

²L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies.

³L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:

a.

si aucune disposition légale n’en dispose autrement, et

b.

si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose, ou

c.

si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi.

⁴Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.

(art. 13, al. 2 et 3, LAr)

¹Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.

²Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des conditions.

³Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.