Art. 26 Abrogation du droit en vigueur
Historique et notes (2)
- [RO 1966 942, 1973 1591]
- Abrogé par l’annexe 2 ch. II 12 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 26 à 28 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 27 Modifications du droit en vigueur
…11
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.
Art. 28 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.