Chapitre 3 Accès aux archives

(art. 9, 11 et 12 LAr)

¹Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.

²Le droit de consulter les archives comprend en particulier:

a.

la consultation des instruments de recherche;

b.

la consultation des documents;

c.

la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;

d.

la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.

(art. 24, al. 1, LAr)

¹Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.

²Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu’elles ont requis.

³Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.

(art. 17, al. 3, LAr)

¹Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’identification des archives. À cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier.

²Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.

³Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection.⁵ Avant l’expiration du délai de protection, une publication n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.

(art. 10 LAr)

¹En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.

²Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.

³L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:

a.

si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection, ou

b.

si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.

(art. 11 et 12 LAr)

¹Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art. 12, al. 2, de la loi.⁶

²Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au total.

³Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:

a.

de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération;

b.

de porter atteinte durablement aux relations avec des États étrangers, avec des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons, ou

c.

de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral.

⁴Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.

⁵Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe 3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

¹La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

²Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.

³Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.

(art. 11 LAr)

¹Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:

a.

que la personne concernée a donné son autorisation, ou

b.

que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

²Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.

L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

¹L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.

²L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies.

³L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:

a.

si aucune disposition légale n’en dispose autrement, et

b.

si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose, ou

c.

si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi.

⁴Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.

(art. 13, al. 2 et 3, LAr)

¹Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.

²Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des conditions.

³Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.

(art. 15, al. 1 et 2, LAr)

¹Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

²Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al. 1.

³Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.

⁴Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.

(art. 15, al. 3, LAr)

¹Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.

²La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.

³La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.

(art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

¹Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. À sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.

²La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.