Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 23 à 25 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales

(art. 19 LAr)

1Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.

2L’autorisation peut être accordée:

a.
si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;
b.
si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient, et
c.
si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas restreints.

3Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.

4L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

5L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

6La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021