Section 5 Protection des données; procédure

(art. 15, al. 1 et 2, LAr)

¹Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

²Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al. 1.

³Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.

⁴Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.

(art. 15, al. 3, LAr)

¹Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.

²La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.

³La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.

(art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

¹Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. À sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.

²La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.