Section 4 Eaux internationales

¹La Suisse est représentée comme suit dans les organes internationaux prévus par les accords sur la pêche dans les eaux frontière suisses, selon l’art. 25 de la loi fédérale sur la pêche (accords sur la pêche):

a.

Lac Léman⁴⁷:

dans la Commission consultative, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Vaud, du Valais et de Genève;

b.

Doubs⁴⁸:

dans la Commission mixte, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Neuchâtel et du Jura;

c.

Lac Supérieur de Constance⁴⁹:

dans la Conférence plénipotentiaire internationale, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Saint-Gall et Thurgovie;

d.

Lac Inférieur de Constance et Rhin lacustre⁵⁰:

1.

par une personne nommée par la Confédération,

2.

dans la Commission de pêche, par une personne compétente en matière de surveillance de la pêche et nommée par le canton de Thurgovie, ainsi que par les autres personnes selon le paragraphe 33 de l’accord⁵¹;

e.⁵²

Haut Rhin⁵³:

1.

par une personne nommée par la Confédération,

2.

dans la Commission de pêche pour le Haut-Rhin, par une personne représentant la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Schaffhouse et Thurgovie,

3.

dans le Comité de contingentement de la pêche dans les retenues près de l’usine de Rheinau, par une personne nommée par chacun des cantons de Zurich et Schaffhouse;

f.

Lac Majeur, lac de Lugano et Tresa⁵⁴:

1.

dans la Commission de pêche italo-suisse, par une personne nommée par la Confédération et par deux personnes représentant le canton du Tessin,

2.

dans la sous-commission, par les personnes nommées par la personne représentant la Confédération.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁵⁵ (Département) nomme la personne représentant la Confédération et communique son nom aux parties. La personne qui représente la Confédération communique aux parties les noms des personnes nommées par les cantons.

³La personne qui représente la Confédération a pleins pouvoirs en matière de négociations et dirige la délégation suisse.

⁴Si une décision d’un organe international relève d’un domaine qui est, selon la loi, de la compétence réglementaire des cantons, la personne qui représente la Confédération est liée, lors du vote, par la position unanime des personnes représentant les cantons. Si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord et s’il existe des raisons importantes, la personne qui représente la Confédération tranche.

¹Le Département est habilité à approuver des modifications des accords sur la pêche et des dispositions internationales d’exécution, dans la mesure où elles contiennent des réglementations relatives à la biologie et à la technique de la pêche.

² La Confédération publie les dispositions approuvées selon l’al. 1 dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le Canton de Thurgovie publie le plan de contingentement adopté sur la pêche dans le lac Inférieur et le Rhin lacustre; le Canton du Tessin publie les dispositions d’exécution adoptées sur la pêche dans le lac Majeur, le lac de Lugano et la Tresa.

³Le Département arrête, pour le lac Supérieur de Constance, des prescriptions d’application des dispositions approuvées selon l’al. 1.

⁴Les cantons concernés arrêtent, pour le Rhin supérieur, des prescriptions d’application des dispositions approuvées selon l’al. 1

⁵Dans la mesure où l’accord sur la pêche autorise l’adoption de dispositions plus strictes ou complémentaires par les États contractants, cette compétence incombe aux cantons.

La loi et la présente ordonnance sont applicables pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les accords sur la pêche et leurs dispositions d’application.

¹Les infractions aux prescriptions des accords sur la pêche, à leurs dispositions d’exécution ainsi qu’aux prescriptions du Département et des cantons selon l’art. 14, al. 3 à 5, sont régies par les art. 16 à 19 de la loi.

²La poursuite pénale incombe aux cantons.