Section 2b Mesures de protection des biotopes dans le cas d’installations existantes

¹Les cantons planifient les mesures visées à l’art. 10 de la loi selon les exigences de l’art. 83b LEaux.

²Ils remettent à l’Office fédéral une planification des mesures élaborée selon les étapes décrites à l’annexe 4.

³Les détenteurs de centrales hydroélectriques sont tenus d’ouvrir l’accès de leurs installations à l’autorité compétente pour planifier les mesures et de lui fournir les renseignements requis, en particulier sur:

a.

les parties de l’installation ayant un impact sur les biotopes de la faune aquatique;

b.

l’exploitation des installations dans la mesure où elle a un impact sur les biotopes de la faune aquatique;

c.

les mesures réalisées et prévues pour préserver les biotopes de la faune aquatique, avec des indications quant à leur efficacité;

d.

les travaux de construction et les mesures d’exploitation prévues pour modifier l’installation.

¹Se fondant sur la planification établie, l’autorité cantonale ordonne les mesures en vertu de l’art. 10 de la loi. Elle peut contraindre les détenteurs de centrales hydroélectriques, pour lesquelles la planification établie ne contient pas encore d’indications suffisantes concernant l’assainissement, à étudier diverses variantes de mesures d’assainissement en vue de mettre en œuvre la planification.

²Dans le cas de centrales hydroélectriques pour lesquelles les mesures d’assainissement ne sont pas encore définitivement inscrites dans la planification établie, l’autorité consulte l’Office fédéral avant de prendre une décision concernant le projet d’assainissement. En prévision de la demande à déposer en vertu de l’art. 30, al. 1, de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)³⁹, l’Office fédéral vérifie si le projet respecte les exigences de l’annexe 3, ch. 2, OEne.⁴⁰

³Sur ordre de l’autorité, les détenteurs de centrales hydroélectriques vérifient l’efficacité des mesures prises.

⁴Les cantons veillent à ce que les mesures en vertu de l’art. 10 de la loi soient réalisées jusqu’au 31 décembre 2030.