Section 8 Obligations du personnel

Pour le personnel engagé dans des actions militaires, la responsabilité découlant d’un dommage et la responsabilité pénale sont régies par la LAAM et par le code pénal militaire du 13 juin 1927¹¹.

¹Il est interdit au personnel engagé de faire état publiquement d’expériences de service.

²Le DDPS peut, en accord avec le DFAE, autoriser le personnel qui participe ou qui a participé à un engagement à faire état publiquement d’expériences de service. Les intérêts de la Confédération, de même que ceux d’autres Etats ou organisations concernés par l’engagement, doivent être pris en compte tant par le DDPS lorsqu’il délivre l’autorisation que par le personnel lorsqu’il s’exprime publiquement.

³Le contrat de travail doit attirer l’attention des personnes engagées sur les conséquences pénales et disciplinaires d’une violation du secret de fonction.