Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Section 5 Frais de publication

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

Art. 17 …

Les frais de publication de la demande sont à la charge du requérant. Ils sont encaissés directement par l’organe de publication auprès de ce dernier.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).