Section 6 Dispositions finales

¹Les art. 1b à 1d s’appliquent uniquement pour les procédures de plan sectoriel pour lesquelles les documents visés à l’art. 1b, al. 3, de la présente ordonnance sont déposés après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toutes les autres procédures de plan sectoriel continuent d’être menées en vertu du droit précédemment en vigueur.

²Sur demande du requérant, l’OFEN peut appliquer les art. 1b à 1d aux demandes déposées après le 1^er juillet 2013, dans la mesure où aucun des services et organisations visés à l’art. 1c, al. 1, ne s’y oppose.

L’ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d’approbation des projets d’installations à courant fort⁶³ est abrogée.

…⁶⁴

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2000.