Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Section 7 …

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale

Art. 17

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 et 18

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, avec effet au 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).