Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Section 5 Commission fédérale des maisons de jeu

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 29b

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29b

1L’organisation et les tâches de la Commission fédérale des maisons de sont régies par les art. 46 à 53 de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu96.

2La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103 annexe ch. I 2]. Voir actuellement la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51).