Section 3 Institut fédéral de la Propriété intellectuelle

¹Conformément à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle⁸⁹, ce dernier est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des biens immatériels⁹⁰. Il accomplit ses tâches dans le cadre des lois et accords internationaux applicables en la matière.

²Il s’acquitte, sous la surveillance du DFJP, de ses tâches d’intérêt général et des autres tâches que le Conseil fédéral lui confie.

³Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.⁹¹