Art. 22 à 24
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogée par le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4813).
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1
Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale
Art. 22 à 24
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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