Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Section 9 …

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale

Art. 22 à 24

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 à 24

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4813).