Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)⁸⁷ est rattaché administrativement au Secrétariat général.

¹L’Institut suisse de droit comparé (ISDC), centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international, donne aux autorités et aux particuliers accès à des informations concernant le droit étranger et donne des avis sur des questions de droit relevant de son domaine d’activité.

²Son statut, ses tâches et son organisation sont régis par la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé⁸⁸.

¹Conformément à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle⁸⁹, ce dernier est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des biens immatériels⁹⁰. Il accomplit ses tâches dans le cadre des lois et accords internationaux applicables en la matière.

²Il s’acquitte, sous la surveillance du DFJP, de ses tâches d’intérêt général et des autres tâches que le Conseil fédéral lui confie.

³Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.⁹¹

¹L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions d’agrément des personnes physiques et des entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision prévues par la loi, de surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public et d’entraide administrative et judiciaire dans le domaine de la surveillance de la révision.

²Son statut, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁹³, par l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision⁹⁴ et par les accords internationaux applicables.

¹L’organisation et les tâches de la Commission fédérale des maisons de sont régies par les art. 46 à 53 de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu⁹⁶.

²La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.

¹L’organisation et les tâches de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins sont régies par les art. 55 à 60 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur⁹⁸.

²La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.

¹L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions de métrologie.

²Son organisation et ses tâches sont régies par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie¹⁰⁰ et par la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie¹⁰¹.

³METAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.