Art. 25
Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)87 est rattaché administrativement au Secrétariat général.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 73 ch. 1 de l’O du 15 nov. 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 147).
- RS 780.1